Droit du travail
Don de jours
congés
Est-il légal dans un accord pour le don de jours de congés de mentionner ceci : 'au préalable, le salarié bénéficiaire aura consommé toutes ses possibilités d'absences rémunérées ou non ' avant de pouvoir poser les jours qui lui ont été donnés.
Merci,
Question posée le 02/09/2019
Par Ludivine
Département : Loire-Atlantique (44)
Mots clés de cette question :don de jours de congés
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 02/09/2019
Bonjour,
Je ne vois rien d'illégal à ceci.
Bien cordialement,
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