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Droit de la consommation

Demande de resiliation et remboursement aupres d une association de mu
Annulation de commande et de contrat

bonjour,je suis inscrite a des cours de piano que je ne suits plus Pour cause de santé.Je ne sais pas si je peux etre rembourser des trimestres que je n'effectuerai pas.L ecole refuse de me rembourser.Pouvez m eclairer;et me donner un modéle de lettre pour cette demande s il vous plait.MERCI PAR AVANCE


Question posée le 24/01/2012

Par Mimi

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :frais d'inscriptionremboursement frais de scolarité
Date de la réponse : le 27/01/2012

Bonjour,

Afin de savoir s’il est possible d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de scolarité et sous quelles conditions, je vous invite à consulter le règlement intérieur de l’école ou de l'association dans laquelle vous prenez vos cours.
Il est possible que ce règlement prévoie qu’une fois les cours commencés ou le trimestre entamé, l’inscription sera due en totalité sans possibilité de remboursement.

Vous ne pourrez dans ce cas pas prétendre au remboursement des sommes versées.
Si vous ne pouvez définitivement plus assister au cours pour des problèmes de santé, je vous invite toutefois à demander au directeur de l’école un geste commercial. Ce dernier ne sera néanmoins pas tenu d’accepter.

Cordialement.

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