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Droit du travail

Délais de carence ifm de l'interim au cdi ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour je suis sous contrat en interim jusqu'au dimanche 15 septembre 2019, la boîte veut me faire signer un cdi, quel est la durée de carence entre la fin de mon contrat interimaire et la signature du CDI pour pouvoir toucher les IFM de la part de l'interim ?


Question posée le 11/08/2019

Par Steve

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :contrat de travail temporaireembauche par l'utilisateurindemnité de fin de mission

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/08/2019

Bonjour,

Il n'y a pas vraiment de délai "de carence" à respecter pour que vous puissiez percevoir l'indemnité de fin de mission si vous êtes recruté par l'entreprise utilisatrice, mais le respect d'un délai "raisonnable" entre la fin de votre mission et votre embauche.

Il a ainsi été jugé qu'un délai de 9 jours entre la fin d'une mission et la signature d'un CDI le jour de la prise de fonction du salarié chez l'utilisateur n'était pas de nature à faire obstacle au versement de l'indemnité de fin de mission.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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