Changement de contrat sans avenant
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon employeur a racheté une autre société dans les domaine des Telecom. Afin d'uniformiser le contrat de travail de tous les commerciaux, il a procéder depuis janvier dernier a différents changements sans avenant:
1. Modification du plan de rémuneration (moins avantageux puisqu il faut atteindre un paliier maintenant pour déclencher des commissions et tous les mois le compteur repart a zéro. Il y a un risque tous les mois a ce qu'un dossier ne soit pas traité par la gestion (ex: trop de dossier)le mois en cours, qu'on atteigne donc pas le palier et donc pas de commission..
2. Changement de la convention collective depuis avril 2019 (de la convention "papetrie" on passe a la convention 3076 + changement de niveau (de V je passe à III) , de coeff 220 je passe à III
Pouvez vous m'éclairer sur ces différents points et me dire quels sont nos recours
Question posée le 07/08/2019
Par Kenzo
Département : Moselle (57)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur a repris une entreprise dans laquelle s'appliquait une convention collective (3076 = "commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager", à moins qu'il s'agisse des "télécommunications" ?) différente de la votre (papeterie).
Je suis votre plan, et je crois pouvoir en déduire que les deux problèmes évoqués sont différents : à savoir, que les règles qui encadrent votre plan de rémunération sont d'une autre origine que la convention collective ; par conséquent le plan de rémunération moins avantageux n'aurait pas pour origine le changement de convention collective.
1. Modification de votre plan de rémunération : si ce plan de rémunération est prévu par votre contrat de travail, l'employeur ne peut vous imposer aucune modification de celui-ci; votre refus d'une modification de votre contrat de travail ne peut justifier un licenciement; si ce plan de rémunération est l'objet d'une mesure unilatérale de l'employeur, alors il peut le modifier unilatéralement, mais en respectant une procédure précise (information des représentants du personnel, information individuelle de chaque salarié...), et un délai de prévenance : tant qu'il n'aura pas respecté cette procédure et ce délai, le changement du mode de calcul de vos commissions pourra être annulé devant les prud'hommes au profit du mode de calcul initial;
2. Changement de la convention collective : il semble que votre employeur raisonne comme s'il était l'employeur de l'entreprise cédante, alors qu'il est l'employeur de l'entreprise cessionnaire ; le changement de convention collective concerne les salariés de l'entreprise reprise, lesquels bénéficient des accords applicables dans leur entreprise cédée pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois suivant la reprise; ces accords ne font aucunement obstacle aux conventions collectives applicables dans l'entreprise cessionnaire, d'autant plus si le cessionnaire n'a pas changé d'activité principale - puisque c'est le critère d'application d'une convention collective; aussi, à mon sens, le changement de convention collective dans votre entreprise n'est pas justifié; et puisque les deux entreprises ont semble-t-il deux activités différentes, la convention collective "3076" devrait pouvoir continuer à s'appliquer aux salariés de l'entreprise de télécom;
3. Le changement de niveau de classification et de coefficient peut être contesté devant le conseil des prud'hommes sur le fondement de l'application illégale de cette nouvelle convention collective; s'il y a des représentants du personnel ou des syndicats dans l'entreprise, il faut voir quelles sont les actions éventuelles entreprises pour contester l'application de cette convention collective à un niveau collectif, et pas seulement individuel ?
Bien cordialement,
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