Clause de non-concurrence
Démission
Bonjour,
Suite à ma démission, mon employeur a activé ma clause de non-concurrence qui m'empêche de travailler pendant 1 an dans la région Rhône Alpes à la concurrence. Cette clause est renouvelable pour 1 an.
Je souhaitais savoir quelles sont les obligations de mon employeur pour le renouvellement de cette clause. Doit-il me faire parvenir un courrier m'informant qu'il renouvelle cette clause avant une certaine date ? Doit-il me faire le versement de l’indemnité avant une certaine date ?
Comment savoir si je suis libéré de ce renouvellement.
Merci
Question posée le 30/07/2019
Par Alexandreee
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si la clause de non concurrence est simplement renouvelable, il appartient à l'employeur de vous informer de son renouvellement éventuel.
Il n'a pas à vous informer qu'il renonce à son renouvellement, lequel doit être l'objet d'un acte positif et non implicite.
Pour le versement de l'indemnité, la périodicité est en général mensuelle comme un salaire, sauf si le contrat de travail prévoit des modalités différentes.
Bien cordialement
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