Joours fériés-récup
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Ma convention collective 3225(personnel de restauration collective) donne droit à 11j fériés chômés. Sauf que je travaille en 7/7 weekend jours fériés etc...Une prime est prevue dite PAC, c'est une contribution. Mon employeur me dit que puisque j'ai la prime, je ne récupére pas les jours fériés travaillés. En a t*il le droit?
Question posée le 23/01/2012
Par Poups
Département : Nièvre (58)
Bonjour,
Selon l’article L. 3134-10 du Code du travail, les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons peuvent effectivement faire travailler leurs salariés les dimanches et jours fériés, sans qu’aucune indemnisation particulière ne soit prévue.
En ce qui concerne le régime du travail des jours fériés, le Code du travail ne prévoit pas d'indemnisation spécifique, hormis les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui prévoient que le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération du salarié.
Selon l’article 36-1 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, la prime d'activité continue (PAC) ne se cumule pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet, c'est-à-dire prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion.
La convention ne précise toutefois à aucun moment que cette prime remet en cause la récupération des jours fériés travaillés. Il s’agit de deux choses différentes.
Je vous invite donc à prendre contact avec un représentant du personnel pour lui faire part de votre situation.
Cordialement.
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