Salaire dans le cadre de l'apprentissage
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
ma fille est en contrat d'apprentissage depuis le 01.09.2018 et son travail lui plait
depuis cette date, son patron ne lui a versé que 2 salaires-( il attends la vente de chevaux pour pouvoir lui verser )je lui ai reclamé plusieurs fois par messages ou oralement
l'ecole de ma fille a également appelé pour le versement du salaire. dois intenter une action devant le conseil des prudhommes alors qu'elle doit y travailler jusqu'au 01.09.2020? ou attendre la fin de son contrat ? en effet, il est tres difficile de trouver des maitres d'apprentissages dans le secteur equin ...dans le cas ou il la licencierait ...
en vous remerciant,
Question posée le 17/07/2019
Par Isabelle
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bien,
Vous avez bien raison de vous inquiéter d'abord des conséquences d'un éventuel contentieux en référé (urgence, même avec des feuilles de paie à l'employeur de prouver le paiement des salaires), car jusqu'à septembre 2020 le maître d'apprentissage aura largement le temps de pourrir la vie de votre fille, à défaut de pouvoir la licencier librement puisque son contrat étant conclu avant le 1er janvier 2019 il doit demander au conseil des prud'hommes l'autorisation de rompre le contrat d'apprentissage, et seulement pour faute grave ou inaptitude qu'il lui appartient dans les deux cas de prouver.
Si par prudence vous décidez d'attendre la fin du contrat, la prescription en matière de salaire est de trois ans. Vous serez donc encore dans les délais.
En espérant que d'ici là le maître de stage aura vendu suffisamment de chevaux pour payer les salaires, mais pas trop pour permettre à son exploitation de continuer.
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