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Droit du travail

Droit et obligation de mon employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, mon conjoint est employé en Cdi depuis le 28 août 2018 dans un restaurant en tant que chef de parti. Plusieurs fautes commise par son employeur ont été constatés par l'équipe depuis ce jour. Des paniers repas d'une valeur 170€ prélevé tout les mois alors qu'il ne mange pas au travail, une complémentaire santé de 14€ prélevé également tout les mois alors qu'il n'a signer aucun contrat et qu'il ne possède pas de carte de complémentaire santé professionnel. Une tenue de travail qui ne lui ai pas fourni/remboursé. Des plannings donné au compte goûte, semaine après semaine. Aucun rendez vous pris auprès d'un médecin du travail, l'employeur considérant que cette action a un coût trop élevé. Des employés qui consomment des produits illicite sur le lieu et pendant leurs temps de travail. Quels actions doit mener mon conjoint pour mettre un therme à cela ? En sachant que tout ce qui a été énumérer ci-dessus à déjà été remonter auprès de l'employeur.
Bien cordialement.


Question posée le 16/07/2019

Par Maeva

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :entre le marteau et l'enclumeSalarié responsable

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/07/2019

Bonjour,

Avant de répondre à votre question, il s'agit de savoir si votre conjoint souhaite vraiment rester dans cette entreprise, si oui s'il est prendre le risque de se faire licencier.

1. D'après ce que vous écrivez, l'employeur est déjà au courant de "tout ce qui a été énuméré" : les "actions à mener" relèvent donc de l'autorité de l'employeur, et de lui seul, d'autant qu'il est déjà informé de ces difficultés; votre mari peut toujours faire du zèle, être plus "employeur que l'employeur", pas sûr que cela plaise à ce dernier, sauf si c'est lui qui lui demande d'agir en ce sens, ce qu'il ne fait pas spontanément !;
2. Toujours d'après ce que vous écrivez, "des employé qui consomment des produits illicites sur lieu et pendant leur temps de travail" : sans savoir en quoi consistent ces "produits illicites", le fait qu'ils consomment quoi que ce soit en dehors de leurs temps de pause ou de repas est en soi-même "illicite" ; donc votre conjoint envisage sérieusement de se mettre à dos non seulement l'employeur (qui, semble-t-il, connaît ces pratiques, qui "lui ont déjà été remontées", et laisse faire) mais aussi cette fois ses collègues qui lui sont subordonnés ???

D'où ma question initiale : votre conjoint envisage-t-il sérieusement de rester dans cette entreprise, au risque de se retrouver dans une situation professionnelle extrêmement inconfortable, et qui ne pourra se terminer qu'à son désavantage ?...

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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