Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Etablissements bancaires des défunts ?
Succession et héritages

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession de combien de temps dispose un établissement bancaire pour transmettre les informations concernant les comptes bancaires d'un défunt au notaire ? Faut il s'adresser à la banque de france pour en faire la demande lorsqu'on ne connait pas l'établissement bancaire du défunt? N'est ce pas au notaire d'en faire la démarche systématique ? Je vous remercie de l'intèrêt que vous accorderez à mes questions.
Salutations.
daisy9734


Question posée le 22/01/2012

Par Daisy9734

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :comptes bancaires et successionfichier FICOBA
Date de la réponse : le 26/01/2012

Bonjour,

Les informations relatives aux comptes bancaires (numéro, type et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement gérant le compte…) sont regroupées dans le fichier FICOBA (Fichiers des Comptes Bancaires et Assimilés). Néanmoins, aucune information concernant les opérations faites sur ces comptes n’est disponible sur ce fichier.

Les informations contenues dans le fichier FICOBA peuvent être consultées par les héritiers du titulaire des comptes bancaires sous certaines conditions.
Si vous êtes héritière et que vous voulez connaitre la liste des comptes ouverts au nom du défunt, il vous faudra effectuer une demande auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02) en justifiant de votre identité et de votre qualité d’héritier. La qualité d’héritier se prouve notamment au moyen de l’acte de notoriété établi par le notaire en charge de la succession.
Une fois la demande reçue, la CNIL vérifiera si votre demande est compatible avec la finalité du fichier FICOBA, et si rien ne s’y oppose, les informations concernant les comptes bancaires du défunt vous seront transmises.
Vous pourrez alors contacter directement les banques concernées pour connaître la situation des comptes bancaires au jour du décès de la personne concernée.

Le droit d’accès à ce fichier est un droit personnel du titulaire concerné. Le notaire chargé de la succession pourra éventuellement obtenir ces informations de son coté, en s'adressant à la CNIL en tant que mandataire, ou à condition d’avoir été préalablement habilité judiciairement auprès du Centre de services informatiques FICOBA.

Lors de l’ouverture d’une succession, le notaire prend contact auprès des banques dans lesquelles le défunt avait des comptes bancaires au vu des informations qui lui sont transmises par les héritiers. Il n’interroge pas automatiquement ce fichier.
Toutefois, si vous pensez que le défunt était titulaire d’autres comptes bancaires, je vous invite à en informer le notaire afin qu’il soit procédé à une consultation de ce fichier FICOBA.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK