Permis étranger
Retrait de permis de conduire ou récupération
N'ayant plus de points sur le permis français(aucune interdiction de le repasser,mais je n'ai pas les moyennes en ce moment),je conduis avec un permis roumain(obtenu bien avant).Ils disent que n'est pas légal,mais ne veulent pas le reconvertir(terme pour le faire dépassé!!!?).Que faire?? Merçi d'avance pour votre réponse.
Question posée le 21/01/2012
Par Popica
Département : Calvados (14)
Bonjour,
Tout permis de conduire délivré par un Etat membre de l’UE est valable en France. Ainsi, une personne résidant habituellement en France, et titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre état membre de l’Espace Economique Européen peut utiliser ce permis en application du principe de reconnaissances mutuelle des permis de conduire ou procéder à son échange.
Toutefois ce principe n’est applicable que si le permis étranger est en cours de validité (art. R 222-1 du Code de la route). A défaut, ce permis n’aura aucune valeur.
Ainsi, si votre permis de conduire roumain est expiré, vous ne pouvez pas l’utiliser.
Par ailleurs, il faut savoir qu’une personne ne peut posséder qu’un seul permis de conduire. Cela vaut également pour les permis retirés à la suite d'une infraction routière.
Sachez enfin que si vous conduisez un véhicule malgré l'annulation de votre permis de conduire, vous encourrez une peine de deux ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende (art. L 224-16 du Code de la route).
Cordialement.
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