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Droit du travail

Déclaration dads
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonsoir, j'ai subi un licenciement en septembre 2017.je viens de découvrir par le biais de mon relevé de carrière Ircantec et. Carsat que mon ex employeur n'avait pas réalisé de DADS pour l'année 2017. Ce qui me pénalise de 9 mois de carrière. Quelles sont mes recours ? Merci


Question posée le 16/06/2019

Par Kate 1638

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :déclaration employeurrégularisationretraité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/06/2019

Bonjour,

Le plus simple est de voir avec votre caisse de retraite s'il est possible de régulariser cette période en produisant les copies de vos bulletins de paie.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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