Déchéance du droit aux intérêts
Crédit à la consommation
Bonjour,
J'ai un contrat avec un organisme qui ne m'a jamais transmis l'échéancier depuis la signature du regroupement de deux crédits en un seul.
A la suite du chômage de mon épouse j'avais demandé une diminution de l'échéance,mais aucune réponse, donc j'ai saisi le Tribunal et pendant 24 mois je n'ai rien réglé a cet organisme, et a la fin des ordonnances, j'ai redemandé cet échéancier ainsi que le montant de chaque échéance, ceci sans résultat.
Aucune lettre d'information chaque année sur le montant restant du ( loi Lagarde )
Pendant ce temps cet organisme a transmis mon dossier à plusieurs huissiers, et a chaque fois que je demande a l'huissier qui reçoit le dossier de me transmettre cet échéancier, il est révoqué par cet organisme.
Je voudrais connaître la procédure pour faire tomber les intérêts qui me sont réclamés
Cordialement
Question posée le 15/06/2019
Par Pierrot94
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
L'organisme de crédit a l'obligation de vous transmettre les échéanciers.
S'ils ne le font pas, vous devez les mettre en demeure de le faire par lettre LRAR (gardez en une copie).
Après un délai de 15 jours où vous n'aurez pas obtenu de réponse, vous pourrez saisir le tribunal d'une demande de communication forcée de cet échéancier au besoin sous un astreinte pécuniaire par jour de retard.
Vous pourrez demander l'indemnisation du préjudice subi.
Par contre, pour faire tomber les intérêts, il faudrait que le TEG ne soit pas conforme à la réalité.
Mon cabinet traité régulièrement de ce genre de dossiers.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez l'assistance d'un avocat.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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