Contrat de prêt à usage et sous-location
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
un ami me demande de m'occuper de la sous location de son appartement (dont il n'est pas propriétaire, mais qu'il a, selon lui, l'autorisation de sous-louer). Pour ce faire, il me demande de signer un contrat de prêt à usage (commodat) et de gérer les sous-locations. Je suis réticente à signer car je pense qu'en tant qu'emprunteur, je n'ai légalement pas le droit de sous-louer. Qu'en est-il? Puis-je signer sans risques et sous-louer en toute légalité?
Question posée le 09/06/2019
Par Julien
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Pour sous-louer l'appartement il faut l'accord écrit du propriétaire.
Si votre ami vous demande de vous en occupez, vous n'avez nul besoin de signer un contrat de prêt. A la limite un mandat pour l'accomplissement de cette mission peut être pertinent si vous êtes rémunéré.
Si ce n'est pas vous le locataire principal, ce n'est pas à vous d'avoir le droit ou pas de sous louer.
Mon conseil : ne signez pas ce prêt à usage.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
- Droit des Contrats
- Droit des Affaires
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Procédures contentieuses
- Procédures d'appel...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |