Scission
Litiges entre voisins

Bonjour,

Les conditions de la scission fixées par la loi sont au nombre de trois : pluralité de bâtiments, possibilité de division du sol en propriété, constitution de copropriétés séparées. Si vous êtes en copropriété horizontale, l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de demander à sortir de la copropriété si la division au sol est possible.

L'article 28 a) prévoit que Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

A défaut d'avoir un syndic qui à réception de votre demande convoquera l'assemblée générale ou d'avoir un voisin conciliant, la possibilité d'une scission amiable est compromise.
Dans ces conditions, vous devez demander une scission judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat, qui demandera dans un premier temps la désignation d'un administrateur judiciaire dont la mission sera d'indiquer au tribunal si la sortie de la copropriété est possible, avec l'aide de professionnels tels qu'un géomètre, un notaire etc. Pour cela, il faut que la sortie de la copropriété soit nécessaire pour permettre un fonctionnement normal de la copropriété.

Il est impossible de répondre précisément à votre question, puisque certaines règles locales existent et peuvent venir s'ajouter à des interdictions conventionnelles.

Cordialement.