Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Erreur de l'opérateur sfr
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

j'ai pris une ligne SFR en septembre 2011 il m'offrait 30€ de portabilité de ligne qui devais se mettre en place pour novembre et décembre mais la vendeuse du magasin SFR à oublié de faire le necessaire aujourd'hui ils me réclament 30€ et veulent me rembourser les 30€ sur mes factures à venir je n'ai pas dans mon budget prévu cette somme si je la régle je me retrouve à découvert se qui entrainera des frais bancaire ils menace de mettre ma ligne en restrein le 24 01 2012 que puis-je faire? je ne peux pas résilier cela ne fait que 4 mois que j'ai pris cette abonnement je trouve pas sa trés logique que je dois payer pour leur erreur conseillé moi SVP Merci


Question posée le 19/01/2012

Par Kat

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :exécution d'un contratmise en demeureportabilité
Date de la réponse : le 23/01/2012

Bonjour,

Selon l’article D406-19 du Code des postes et des communications électroniques, « l'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné ». Ainsi, votre opérateur n’est pas en droit de vous facturer ces 30 euros, et en vertu de cet article de loi vous n’avez pas à vous acquitter de cette somme.

SFR ne peut donc pas mettre votre ligne « en restreint » pour ce motif. En revanche, si vous ne vous acquittez pas de vos factures, SFR est effectivement en droit de suspendre votre ligne.

Par ailleurs, si votre contrat d’abonnement prévoyait que SFR vous offrait 30 euros en « cadeau de bienvenue », l’opérateur doit respecter les termes du contrat. En effet, selon l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Vous pouvez donc mettre en demeure SFR de vous verser cette somme.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK