Modèle lettre rupture de contrat suite à la vente de mon parking
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
mon bailleur a vendu la place de parking qu'il me loue, il me propose une autre place mais celle-ci ne me convient pas, je lui ai envoyé un courrier pour lui demander la résiliation du contrat qui nous lie, il me propose une autre place et si ça ne me convient pas non plus il accepte la rupture sans préavis.Je veux rompre ce contrat sans préavis en récupérant ma caution (lui rendre les deux clés ainsi que le bip) mais ne pas commettre d'impair en rédigeant cette lettre.j'ai besoin de votre compétence, d'avance merci.Cordialement. Mme dumauthioz
Question posée le 19/01/2012
Par Patricia
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
La vente de la place de parking que vous occupez ne remet pas en cause votre contrat de location. Le bailleur a dû vendre le bien loué. Ainsi, le bail a été transmis au nouveau propriétaire et vous allez être avisé de la vente du bien par le notaire afin de savoir notamment à qui adresser vos prochains loyers.
Votre contrat de location se poursuit au mêmes charges et conditions jusqu’à son terme. Votre bailleur n’a donc pas la possibilité de vous demander de changer d’emplacement.
Si vous souhaitez tout de même rompre votre bail, il convient de se référer aux clauses du bail afin de vérifier dans quelles conditions vous pouvez y mettre fin, et notamment quel est le délai de préavis et la forme du congé à respecter.
Cordialement.
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