Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Droit des obligations
Contrats commerciaux

Bonjour! puis-je savoir la portée juridique des clauses attributives de compétence et dans quelle situation juridique on les retrouve? merci de l'attention particulière que porterez à ma considération


Question posée le 18/01/2012

Par Voltaire

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :clause attributive de compétencecontrat

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 20/01/2012

Madame, Monsieur,

La clause attributive de compétence peut figurer dans les contrats conclus entre professionnels et consiste à désigner le tribunal qui sera territorialement compétent à connaître d'un éventuel litige qui porterait sur l'exécution ou l'interprétation des clauses dudit contrat par exception à la compétence territoriale qui est en principe le lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution du contrat.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 23/01/2012

Bonjour,

Votre question est beaucoup trop large pour qu'il y soit répondu ainsi - Précisez !

Meilleurs sentiments.

Bertrand SIX

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK