Liquidation d'une société et fiscalité
Calcul de l'impôt
Bonjour! j'aimerai savoir si la liquidation d'une société peut avoir des conséquences fiscales; en d'autres termes est-ce que les règles fiscales s'appliquent en cas de liquidation d'une société? merci éventuellement de votre collaboration
Question posée le 18/01/2012
Par Voltaire
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La liquidation d’une société entraine effectivement des conséquences fiscales.
En effet, l’acte constatant la dissolution devra être enregistré au greffe du tribunal, ce qui donne lieu à la perception d’un droit fixe d’un montant de 375 euros (500 € si le capital de la société est supérieur à 225.000 euros).
Par ailleurs, le partage des biens de la société donne également lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5%.
Des droits de mutations seront en outre applicables aux soultes, ainsi qu’à l’attribution d’un bien apporté en nature dans une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à une autre personne que l’apporteur.
Enfin, en ce qui concerne les impôts directs (IS ou IR), la dissolution d’une société est assimilée à une cessation d’entreprise. Ainsi, lorsque la société est soumise à l’IS, sa dissolution entraine l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés. En ce qui concerne les sociétés imposées à l'impôt sur le revenu, les bénéfices et les sommes en sursis d'imposition seront quant à eux imposés entre les mains des associés au prorata de leurs droits.
La société devra également payer l’IS sur le boni de liquidation.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Il faudrait préciser votre question.
Normalement tant que la société n'est pas radiée du RCS, toutes les règles fiscales s'y appliquent normalement.
Bien à vous.
B. SIX
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