Quel recours concernant un plan de surendettement non suivi
Surendettement
Je suis en dossier de surendettement depuis 2004, j'ai fini un crédit en janvier 2012 en suivant le plan, l'organisme me demande 12 mois supplémentaire, j'ai fait appel à la banque de france qui me dit qu'ils ont le droit car les intérets étaients gelés. Au début de mon dossier on m'avait dit de bien suivre le plan à ce jour ce document n'est plus fiable, quel recours puis je avoir car même la banque de france qui a constitué mon dossier me dit de payer.
Merci
Question posée le 18/01/2012
Par Falco
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Le plan conventionnel de redressement est un contrat entre le surendetté et les créanciers, dans lequel chacun a des obligations à respecter. Il peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie (Art. L331-6 du Code de la consommation).
La personne surendettée doit s'engager à effectuer à bonne date les paiements prévus dans le plan en faveur de chaque créancier. A défaut, si une mise en demeure de payer les montants prévus dans le plan, adressée au surendetté, est restée infructueuse au terme d'un délai de 15 jours, le plan sera caduc et le surendetté perd alors tout le bénéfice des mesures négociées dans le cadre du plan de redressement.
Si vous avez parfaitement respecté le plan conventionnel de redressement et que ce contrat ne mentionne pas le paiement des intérêts à l’issue du remboursement de vos dettes, je vous invite à prendre contact avec la commission de surendettement afin de leur faire part de votre situation.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat avec l'ensemble de vos documents pour vérifier que vous devez ou non payer ces sommes. Sachez que des permanences gratuites d'avocats se tiennent dans les palais de justice ou les mairies.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html
Cordialement.
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