Renseignement pv sarl
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Est ce qu'un PV doit être remis à chaque associés lors d'une AG?
Merci
Question posée le 18/01/2012
Par Xman66
Département : Haute-Garonne (31)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Cela dépend du type de société concernée et donc, de ce que les statuts pourraient dire sur ce point.
Généralement, il n'est pas remis de PV aux associés, mais, par exemple, en SARL, ceux-ci peuvent consulter et prendre copie des PV des 3 dernières années et ce, à tout moment.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Non pas systématiquement, mais s'il en fait la demande la gérance doit lui permettre de consulter tous les PV au siège social (et d'en prendre copie) en raison de l'existence d'un droit d'information permanent de l'associé (L 223-26 du code de commerce).
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
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