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Accord interne d'entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour ,
La loi de 2008 permet aux salariés de poser des heures supplémentaires sur le Compte épargne Temps.
La direction par une note de service s'oppose a ceux que les salariés puisse appliquer ce droit , et prévoit qu'un accord interne mentionne la récupération des heures supplémentaires .
Ma question :
L'employeur peut enfreindre la Loi ?
Cordialement
Question posée le 17/01/2012
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Le régime du compte épargne-temps a en effet été institué par la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Toutefois, la mise en place de ce régime n’est pas automatique. Cela doit être prévu dans une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
La convention ou l’accord collectif qui institue le CET doit par ailleurs :
- déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur,
- définir les modalités de gestion du CET,
- et déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.
Je vous invite donc à consulter l’accord collectif ayant mis en place le CET dans votre entreprise, afin de vérifier que les volontés de votre employeur y sont contraires.
Cordialement.
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