Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Accord interne d'entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour ,
La loi de 2008 permet aux salariés de poser des heures supplémentaires sur le Compte épargne Temps.
La direction par une note de service s'oppose a ceux que les salariés puisse appliquer ce droit , et prévoit qu'un accord interne mentionne la récupération des heures supplémentaires .

Ma question :

L'employeur peut enfreindre la Loi ?

Cordialement


Question posée le 17/01/2012

Par Oleas

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :compte épargne-temps
Date de la réponse : le 20/01/2012

Bonjour,

Le régime du compte épargne-temps a en effet été institué par la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Toutefois, la mise en place de ce régime n’est pas automatique. Cela doit être prévu dans une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

La convention ou l’accord collectif qui institue le CET doit par ailleurs :
- déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur,
- définir les modalités de gestion du CET,
- et déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Je vous invite donc à consulter l’accord collectif ayant mis en place le CET dans votre entreprise, afin de vérifier que les volontés de votre employeur y sont contraires.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK