Licenciement pour inaptitude suite a une maladie
Licenciement et rupture conventionnelle
ai je droit a une prime de licenciement car je suis inapte a tout poste dans l entreprise suite a une affection de longue duree et mis inapte par la medecine du travail j ai 18ans et9 mois d anciennete et comment calcul t on celle çi ?
Question posée le 16/01/2012
Par Alain
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
En cas d’inaptitude, votre employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement les motifs qui empêchent votre reclassement. En effet, selon la jurisprudence, la simple précision de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement, sans l'indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé valable d'un motif de licenciement (Cass. soc, 9 avril 2008, pourvoi n°04-40.356).
Lorsque l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (art. L 1234-9 du Code du travail).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement,
- soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par ailleurs, le Code du travail précise que cette indemnité « ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » (art. R 1234-9)
Lorsque l'inaptitude trouve sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité représente le double de l'indemnité légale et (Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-41.708).
Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html
Cordialement.
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