Qu'est-ce que les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts?
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que sont les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts sociales. Je sais qu'ils sont de 4,80% pour une SARL et de 1% pour une SAS, mais je n'arrive pas à savoir pourquoi ils sont là ni à qui ils sont reversés.
Cordialement,
M.
Question posée le 16/01/2012
Par M.
Département : Hérault (34)
Par un avocat du barreau de Hauts-de-Seine
Bonjour
les droits ont été fusionnés est le taux est dorénavant de 3% sur le prix de cession après un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23000 € et le nombre total de parts de la société
il s'agit d'un impôt ( comme il y en bien d'autres) et c'est le trésor public qui encaisse
Bine à vous
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Pour précision, si le prix de cession des parts sociales (SARL) est effectivement de 3 % avec abattement, depuis le 1er janvier 2012, la cession des actions (SA, SAS) fait l'objet de droits d'enregistrement comme suit :
- de 3,00% sur la fraction du prix inférieure à 200 000 euros
- de 0,5% sur la fraction du prix comprise entre 200 000 euros et 500 millions d'euros
- de 0,25% pour la fraction du prix supérieur à 500 millions d'euros.
Ces droits étaient anciennement plafonnés à 5.000 €, ce qui n'est plus le cas désormais.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Non ce n'est pas cela.
En SARL (sauf à prépondérance iommobilière) les droits sont de 3 % après application d'un abattement de 23 000 euros qui s'applique à une portion de 100 % du capital, il y a donc un savant calcul à faire.
Pour une SAS c'est aussi 3 % sans abattement, et avec de mémoire un plafond de droits de 5 000 euros.
Ces droits sont assimilés à des droits de mutation et versés au trésor public.
En pratique l'enregistrement confère une date certaine aux actes de cession.
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
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