Procédure de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Selon l’article L 1225-4 du Code du travail, en principe, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Cet article précise toutefois que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie « d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ».

Ainsi, en vertu de cet article, il n’est pas possible de mettre en place une procédure de licenciement économique avant l’expiration des 4 semaines suivant le retour d’un congé maternité. Il faut donc obligatoirement attendre la fin de cette période. A défaut, le licenciement sera nul.

Cordialement.

bonjour,

aucune notification d elicenciement ne peut avoir lieu dans ces 4 semaines sauf cas très restrictifs...
la convocation à entreptien peut être envoyée mais penser à rechercher des reclassements avant..