Passage eurl en sarl
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Je vais m'associer dans une EURL. Il va donc y avoir un changement de statut à faire.
Ok pour les chagments destauts mais il y a différents PV à faire . Je voudrais connaitre lesquels ? Et ensuite, si ils sont disponibles sur ce site ?
Enfin, l'entreprise ayant un capital de 30000€, mon futur associé veut me céder 10000€ de parts. Mais compte tenu que cette entreprise a déjà 3 ans , j'imagaine que la valeur des parts doit être ré-évaluée ? Si c'est le cas comment ? Et en gardant ce montant comme somme, de combien de parts je dispose réellement, sachant que la part à la création étaient fixée à 100€ ?
Cordialement,
Cob
PS : je suis dans l'urgen ce car je suis en fin de droit Pole emploi
Question posée le 10/01/2012
Par Cob
Département : Loiret (45)
Bonjour,
L’entrée d’un nouvel associé dans la société peut avoir lieu soit au moyen d’une cession de parts sociales par l’associé unique, soit d’une augmentation du capital de la société.
Dans votre cas, il semble que votre entrée dans le capital social se fasse au moyen d’une cession de parts sociales. Les parts sociales devront alors être évaluées. Cette évaluation est complexe.
Plusieurs méthodes d’évaluation existent, la plus courante étant la méthode de la valeur mathématique, qui consiste à substituer aux valeurs comptables des biens figurant à l’actif du bilan, leur valeur vénale réelle. Par une simple addition, on détermine l’actif brut réévalué, duquel on soustrait les dettes de la société pour aboutir à l’actif net réévalué. En divisant la valeur obtenue par le nombre de parts sociales, on obtient la valeur mathématique de chaque part.
Par ailleurs, si vous décidez de garder la valeur actuelle des parts et que votre associé souhaite vous céder 10.000 euros de parts, vous disposerez alors de 100 parts, c'est-à-dire un tiers du capital social.
Le fait de transformer une EURL en SARL va effectivement entrainer une modification des statuts de la société. Cette transformation donne par ailleurs lieu à différentes formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le passage de la forme EURL à celle de SARL devra faire l’objet d’une décision d’approbation et de modification des statuts en conséquence.
Le gérant devra mettre à jour les statuts, notamment en ce qui concerne les clauses relatives au capital social et à la répartition des parts.
Il devra ensuite enregistrer ces modifications au Registre du Commerce et des Sociétés, en adressant au greffe :
- 2 originaux enregistrés par les services fiscaux de l’acte de cession ou d’augmentation du capital,
- une attestation de parution d’une annonce légale,
- 2 copies, certifiées conformes par le gérant, de la décision unilatérale de l’associé unique,
- 2 copies, certifiées conformes par le gérant, des statuts mis à jour,
- un formulaire M2 (en 3 exemplaires), complété et signé par le gérant,
- un chèque pour paiement des frais à l’ordre du greffe.
Pour faciliter ces démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-117-la-cession-de-parts-de-sarl.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-cession-de-parts-sociales-de-sarl-2535.html
Cordialement
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