Voie privée ouverte à la circulation
Amendes et contraventions
Bonjour,
Est-ce qu'une impasse dans un lotissement appartenant en indivision aux 2 propriétaires désservis par cette impasse peut être considérée comme ouverte à la circulation et donc sujette au respect du code de la route ?
Les caractéristiques de cette impasse sont :
- pas de barrière ni de panneaux à l'entrée.
- terminée par une aire de retournement (10m de diamètre).
- longueur 20m (+ l'aire de retournement), largeur : 4m.
- les boites aux lettres et compteurs électriques sont en bord de chaque propriété et pas à l'entrée de l'impasse.
- les poubelles doivent être emmenées à l'entrée de l'impasse.
- le facteur, le boulanger et des visiteurs entrent dans cette impasse chaque jour.
- Chacune des 2 propriétés desservies a dû prévoir au moins 2 places de parking en dehors de l'impasse.
Merci.
Question posée le 09/01/2012
Par Jldesc
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Tout d’abord, afin de savoir si l’impasse dans le lotissement est considérée comme une voie publique ou une voie privée, je vous invite à consulter les registres du cadastre.
Les voies publiques appartiennent à la puissance publique et sont régies par le Code de la voirie routière. Les voies privées en revanche appartiennent à des personnes privées.
Selon la jurisprudence, le Code de la route s'applique aux voies privées dès lors qu'aucun panneau ne restreint la circulation sur ce passage et qu'il n'existe aucune barrière ou enceinte (Cass, 20 janvier 1970).
Ainsi, si l’accès à cette impasse est fermé à la circulation par une barrière ou une chaîne, la police peut refuser d’intervenir si un véhicule y est mal garé. En revanche, lorsque les services publics (voitures de la Poste, réseau d’électricité et du gaz, eau…), les livreurs et visiteurs ont le droit d’y circuler, les services de police et la gendarmerie sont tenus de venir dégager l’impasse en cas d’obstruction.
Cordialement.
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