Ajournement d'une naturalisation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il notifie sa décision au demandeur soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant d'améliorer son assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Ainsi si l'ajournement est motivé par votre absence de CDI, il apparait que vous pourrez reformuler votre demande dès l'obtention d'un CDI.

Par ailleurs, en cas de décision préfectorale d'ajournement l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.

Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Cordialement.