Déshériter un petit-enfant
Escroqueries - abus de confiance
Notre soeur étant décédée, son héritage irait à son fils (notre neveu).
Ce neveu a abusé notre mère en lui escroquant une importante somme d'argent.
Peut-elle le déshériter par testament?
Merci
Question posée le 06/01/2012
Par Béatrice
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Etant donné que votre sœur est décédée, sa part de succession sera alors répartie entre ses enfants. Les enfants de votre sœur viendront en effet à la succession de votre mère en qualité de représentant de leur mère. En tant qu’enfant, vous et votre sœur avaient la qualité d’héritier réservataire. La réserve héréditaire est une partie des biens et droits successoraux qui devront obligatoirement revenir aux héritiers dits réservataires, c'est-à-dire aux enfants (art. art. 912 du Code civil), ou aux petits enfants quand ils viennent à la succession en représentation de leur parent.
Il n’est en principe pas possible de déshériter un héritier réservataire, à moins que cet héritier ait été déclaré indigne. Il s’agit cependant de cas exceptionnels.
L’indignité successorale peut être demandée par un autre héritier ou, le cas échéant, par le Ministère public dans les six mois à compter de la date du décès si la condamnation de l'héritier a été prononcée avant le décès, ou dans les six mois à compter de la décision de condamnation, si elle intervient après le décès.
L’héritier sera automatiquement exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice pour meurtre ou tentative de meurtre contre le défunt ou pour avoir porté des coups ou commis des violences ayant entrainé la mort du défunt.
Un héritier peut également être déclaré indigne de succéder s'il a été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort du défunt.
Enfin, l’héritier pourra être déclaré indigne de succéder lorsqu’il a été condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, ou pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
A défaut d’indignité, votre neveu aura vocation à recevoir la part héréditaire qui lui revient.
Cordialement.
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