Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Prêt immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

banque:bonjour pour un prêt immobilier la banque peut-elle vous envoyer l'offre de prêt avant l'accore de l'assurance,mon cas:offre reçu le 10 mai ,envoyer signé le 22 mai, reçu courrier de l'assurance le 21 mai car toujours en attente de la réponse du cardiologue,donc la banque n'avais pas l'accore de la prise en charge de l'assurance a la date d'envoi de l'offre le 9 mai,ma question a t'elle le droit ! cordialement mr marchand no adhérant 00196222,


Question posée le 06/01/2012

Par Michel

Département : Dordogne (24)


Mots clés de cette question :offre de prêtprêt immobilier et assurance
Date de la réponse : le 09/01/2012

Bonjour,

Pour être valable, l’offre de prêt doit contenir un certain nombre d’éléments (art. L 312-8 du Code de la consommation). Il s’agit de :
- l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution,
- la nature, l'objet, et les modalités du prêt notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds,
- l’échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information pour les offre de prêts dont le taux d’intérêt est variable,
- le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global, et les éventuelles modalités de l’indexation,
- l’évaluation du cout des assurances et des sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt,
- l’indication que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance,
- les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne,
- le rappel que l’offre de prêt doit être maintenue dans ces conditions durant 30 jours.

La souscription d’une assurance n’est donc pas une obligation légale. Il est alors possible d’obtenir une offre de prêt sans avoir souscrit ou obtenu d’assurance, à moins que la souscription d’une telle assurance ne soit une condition à l’obtention du prêt prévu par la banque.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK