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Droit du travail

Congé payé et garde alternée
congés

Je suis séparée, j'ai 2 enfants en garde alternée, et pour les congés d'été ce passe comme indiqué sur mon papier de jugement une année le mois d'aout et l'autre année juillet. Cela fait 4 ans que je suis embauchée et mon patron qui est au courant de ma situation l'avait accepté jusqu'a maintenant. Sauf que pour commencer l'année il vient de m'avertir qu'il serait préférable que mes congés ne soit prit uniquement au mois d'aout. J'ai bon eu lui expliqué que ce n'était pas sa simple que ca puisque mon ex c'est retrouvé une compagne avec des enfants également en garde alternés et que mon nouveau conjoint également séparé avec un enfant a lui aussi une ex avec un conjoint et des enfants en garde alternés également et que la c'est l'organisation de 5 couples en tout qu'il fallait modifier. Et je pense que cela ne sera pas possible car à ce jour nous avons tous les mêmes conditions de congés attribué par le juge c'est à dire une année aout et l'autre juillet. Quel recours ai je?


Question posée le 06/01/2012

Par Aline

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :congés payéscritèresordre des départs
Date de la réponse : le 08/01/2012

Bonjour,

La question est de savoir si votre employeur peut légitimement s'opposer à votre départ en congés comme cela se faisait depuis votre embauche (une fois août, une fois juillet).

C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs de ses salariés en congés payés.

Pour cela il doit tenir compte, sous réserve de la convention collective applicable (code du travail, article L. 3141-14) :

1. de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possiblités de congé du conjoint ou d u partenaire lié par un PACS;
2. de la durée de leurs services chez l'employeur;
3. le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Le cas échéant, il doit prendre l'avis des délégués du personnel s'ils existent.

Le premier critère à prendre en considération est donc la situation de famille, ensuite l'ancienneté, enfin le dernier critère concerne les salariés à temps partiel et à employeurs multiples.

Pour savoir si votre employeur a un motif légitime il faut d'abord qu'il ait un motif, qu'il ne semble pas vous avoir dévoilé.

Ensuite pour apprécier la légitimité de ce motif (lorsque vous le connaîtrez), il convient de procéder par comparaison avec la situation familiale des autres salariés de l'entreprise, de préférence à qualification professionnelle identique (pour que ceux qui restent puissent remplacer ceux qui partent).

Si plusieurs de vos collègues ont des motifs familiaux aussi contraignants que les vôtres, l'employeur doit arbitrer entre vous, en fonction de l'ancienneté de chacun, et des dates de congés octroyées précédemment.

La première chose est donc de demander à votre employeur quel est le motif qui le conduit à vous octroyer les congés au mois d'août de cette année.

Le cas échéant, si vous êtes en désaccord avec l'information donnée (c'est-à-dire avec le respect des critères rappelés ci-dessus), confirmez votre demande de congés pour juillet avec les motifs par LRAR, afin d'obliger votre employeur à prendre une position "officielle", vous signifier son refus et les motifs par écrit, et vous ménager ainsi une possibilité de recours.

Bien Cordialement,

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