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Droit de la consommation

Fichage ficp tardif
Crédit à la consommation

Suite à un plan de surrendettement de 3 ans,je n'ai pu régler toutes mes dettes.Mon plan se terminait le 3/01/2008.Les organismes de crédit auraient dû, d'après la loi,me re-ficher FICP 30 jours après 2 échéances impayés soit échéances de 01, de 02, plus 30 jours,soit le 15/03.Or, un organisme a attendu juillet et l'autre décembre pour me reficher FICP.De fait, je ne suis plus sur un délai de 5 ans, mais de 5 ans 1/2 et 6 ans après l'impayé. Ils n’ont pas repsecté la loi d’obligation de déclaration BDF. Imaginons qu'une sté de crédit Y qui de fait a les mêmes fichiers,(pour ne pas les nommer, C, F,et M),que la sté X fiche une personne (un seul fichage suffit) et 4 ans 1/2 après,c'est au tour de la sté Y, on est donc reparti pour 5 ans de fichage, on est à 10 ans, si une sté Z fait la même chose, on est à 15 ans. Quel recours puis-je avoir pour faire lever ce fichage en mars ou avril au lieu de juin et décembre 2012? Merci d'avance


Question posée le 05/01/2012

Par Pepette

Département : Paris (75)

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2012

Bonjour,

Le fichage est lié à un incident de paiement, comme vous le savez. Les organismes de crédit sont assez à cheval sur ce sujet : si vous ne régularisez pas l'incident, il n'y aura pas de levée de l'inscription.

Le décalage dans l'inscription peut aussi s'expliquer du fait que c'est en cas d'incident de paiement caractérisé que l'établissement est tenu de déclarer l'incident.

Cette notion recouvre les cas suivants, selon l'arrêté du 29 janvier 2004 :
a) Pour un même crédit comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
- pour les crédits remboursables mensuellement, au double de la dernière échéance due ;
- dans les autres cas, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
b) Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance échelonnée, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 EUR ;
c) Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements de crédit peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 EUR pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.

Vous le constaterez, la banque doit réagir au-delà d'un non-paiement de 60 jours, mais l'arrêté n'oblige pas les établissements bancaires à réagir dans un certain délai.

Une solution serait d'obtenir un crédit global de refinancement de vos dettes, auprès d'un organisme de crédit spécialisé : tout dépendra alors de votre situation patrimoniale et professionnelle.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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