Asl de lotissement
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour suite à ma question du 22/12/2011; nous revenons vers vous.
1) En consultant le document "Engagement du lotisseur" auquel est annexé les "Statuts de l'association syndicale" il est noté article 1.03; "...,ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du code de l'urbanisme; chaque acquéreur pourra provoquer,par ordonnance sur requête du Président du tribunal d'instance,la réunion de la dite Assemblée Générale."
2)Pour les délais de mise oeuvre des travaux d'équipements communs et la date d'achèvement, rien n'est spécifié.
Dans les 2 cas nous avons adressés 2 LRAR au lotisseur pour qu'il respecte ces engagements.
> Pouvez vous m'en dire plus sur la requête à écrire au Président du tribunal d'instance ?
>Comment obtenir l'achèvement des travaux d'équipements dans notre cas (Actuellement sans AS?
>Peut on palier à l'ASL en créant une association 1901, pour avoir une reconnaissance juridique?
>Peut on s'adresser et comment au président du conseil communal? Qui est ce concrètement?
Question posée le 05/01/2012
Par Eric
Département : Isère (38)
Bonjour,
Vous indiquiez dans votre dernière question que le lotisseur n’avait pas respecté ses engagements de création de l’Association Syndicale Libre de lotissement. Or, lorsque des espaces et équipements communs existent dans le lotissement, la création d'une association syndicale libre est obligatoire. Cette association doit être déclarée en Préfecture où ses statuts sont déposés.
Néanmoins, vous précisez désormais qu’il existe des statuts de l’association syndicale. Cela signifie donc qu’une telle association a bien été créée.
Ne disposant pas de l’ensemble de vos documents et vu la complexité de la situation, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat avec l’ensemble de vos pièces afin de lui faire part de votre situation.
Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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