Annulation des élections de la délégation unique du personnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Nous sommes plusieurs salariés à avoir été élus membres de la Délégation Unique du Personnel.
Un recours a été déposé auprès du Tribunal d'Instance afin de faire annuler les élections.
1- Nous souhaiterions récupérer la saisine déposée auprès du Tribunal afin de savoir qui a fait la demande et pour quels motifs. Est-ce possible et comment ?
2- Si nous jugeons que la requête n'est pas fondée, la Délégation Unique du Personnel a-t-elle la possibilité de se faire assister par un avocat ? Si oui, qui prend en charge les frais d'avocat ?
D'avance merci pour vos réponses qui nous serons d'une grande aide.
Cordialement,
Les membres de la DUP
Question posée le 04/01/2012
Par Membres dup
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir,
Les élus, les cndidats non élus( et l'employeur) seront convoqués par le Tribunal d'Instance qui adressera la copie de la requête. Si vous ne souhaitez pas attendre vous pouvez toujours interroger le greffe du tribunal. Les textes ne font pas apparaître que la DUP a clairementla personalité civile, mais elle fonctionne comme chacune des institutions qu'elle représente. Les membres qui voudront participer à la procédure et se faire assister décideront de la politique à suivre en matière d'avocat. contrôler comment se sont déroulées les élections ce qui pourrait déjà permettre de comprendre le problème et si les délais de saisine sont respectés . Bonne soirée
Par Albert HAMOUI (Avocat)
Bonjour,
J'attire votre attention, également, sur la régularité de la saisine du Tribunal.
La contestation portant sur la régularité d'élections professionnelles (Comité d'entreprise, délégués du personnel...) ou celle relative à l'électorat est un contentieux particulier qui obéit à des règles strictes et surtout à des délais brefs.
Le contentieux doit être porté devant le Tribunal d'instance (qui est le seul juge compétent en la matière), dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales pour les contestations relatives à l'électorat, et dans les 15 jours suivant l'élection pour tout ce qui relève des opérations électorales.
Passé ces délais, plus aucune contestation ne peut être soulevée, les élections sont considérées comme purgées de tout vice.
Ces délais sont décomptés en jours calendaires. Le jour de l'évènement qui fait courir le délai ne compte pas, et il expire le dernier jour ouvrable à 24h00.
Le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les modalités de la déclaration au greffe. Elle a ainsi admis que la saisine puisse se faire par courrier. Cependant, la contestation des élections formée par télécopie ou courriel n'est pas recevable.
Jusqu'à présent la Cour de cassation considérait que le cachet de la poste ne faisait pas foi et que seule la date de réception de la déclaration au greffe pouvait être prise en compte.
La réception de la contestation après l'écoulement du délai entraînait purement et simplement l'irrecevabilité du recours. Le requérant devait donc prendre en considération les aléas de l'acheminement postal.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation vient de mettre un terme à ces difficultés matérielles en opérant un revirement de jurisprudence.
Dans un arrêt du 6 janvier 2011 (n° 09-60.398), la Chambre sociale a décidé que lorsque le recours électoral est formé par déclaration écrite adressées au greffe du tribunal d'instance, la date à prendre en considération est celle de l'envoi.
Je termine par vous conseiller vivement de prendre conseil auprès d'un avocat afin d'assurer votre défense.
Bien cordialement,
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561
Fax : 0177184739
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