Bail d habitation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'ai besoin de quelques informations sur le droit immobilier (bail d'habitation) suite à des soucis avec mon locataire :
question N°1 :
suis je en droit de réclamer un arriére de 5 ans sur la taxe des ordures ménagères,frais cage d'escalier (EDF), rappel indice INSEE (sur 5ans).
Question N°2:
Est ce qu'il existe un texte de lois sur la date maximume de paiement des loyers ?
Question N°3:
Un locataire ne payant pas son loyer dans les délais, date non ponctuel dans le mois,sans arret obligé de le relancer à payer le loyer, obligation de relancer sans arret attestation assurance Puis je lui donncer conge avec préavis 6 mois (inférieur si stipulé sur le contrat)
Vous remerciant pour vos réponses qui me seront précieuses suite à conflit.
Cordialement,
J.RICHIER
J.RICHIER
Pourriez vous me donner texte de lois
Question posée le 04/01/2012
Par Richier joel
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Le bailleur a la possibilité de réclamer le paiement des loyers et des charges non payés sur les 5 dernières années (art. 2224 du Code civil).
La loi ne prévoit pas de date maximum de paiement des loyers. La date de paiement doit être fixée dans le bail. Il s’agit le plus souvent d’un paiement en début de mois ou par trimestre.
En général, on considère que jusqu’au 10 du mois, le loyer est payé dans les temps. Toutefois, il est possible que le bail contienne des clauses plus strictes, au moyen de pénalités de retard en cas de dépassement de la date de paiement prévue.
En cas de manquement du locataire à ses obligations (non paiement des loyers, défaut d’assurance…), le bailleur dispose d’un motif légitime et sérieux de résiliation et peut alors donner congé au locataire, à l’expiration du bail, moyennant un préavis de 6 mois (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas de non paiement des loyers, il est également possible d’adresser à votre locataire une mise en demeure de payer les loyers. A défaut de paiement dans le délai imparti et si le bail contient une clause de résiliation en cas de non paiement des loyers, vous pourrez alors faire appel à un huissier de justice qui délivrera au locataire un commandement de payer. Deux mois après ce commandement de payer resté sans effet, vous pourrez saisir les tribunaux afin de faire constater la résiliation du bail (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-des-loyers-1718.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-des-charges-locatives-1717.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html
Cordialement.
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