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Droit de l'immobilier

Maison secondaire
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour je fait actuellement construire une maison qui sera ma maison principale.j'aimerai savoir quelles demarches et combien cela me couterais ou pas si je voulais la faire passer en maison secondaire suite a d 'eventuelle impossibilitès d'aller habiter de le sud de la france.merci d'avance


Question posée le 03/01/2012

Par Gro=lardo

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :changement de domicilehabitation principalerésidence secondaire
Date de la réponse : le 06/01/2012

Bonjour,

Selon le Code de la construction et de l’habitation, et par opposition à la définition de la résidence principale (art. R 318-7), la résidence secondaire est le logement qu’une personne habite moins de 8 mois par an.
Le caractère secondaire d’une résidence se prouve au moyen d'un faisceau d’indices (adresse des factures, des comptes bancaires…)

Si vous souhaitez changer votre résidence principale en résidence secondaire, vous devrez faire un changement de domicile fiscal auprès des impôts, ainsi qu’un changement d’adresse à la Poste.

En ce qui concerne le coût, le changement en tant que tel ne coute rien. Toutefois, cela pourra avoir des conséquences au niveau fiscal. En effet, contrairement à la résidence principale, la résidence secondaire n’offre pas les mêmes avantages.

A titre d’exemple, la décote de 20% accordée pour la résidence principale au regard de l’ISF ne s’applique pas à la résidence secondaire et la maison devra alors être déclarée pour sa valeur totale.
La réduction d’impôt sur le revenu se rapportant aux travaux et aménagements effectués sur la résidence n’est pas non plus accordée aux résidences secondaires.
Par ailleurs, en cas de vente, seule la résidence principale permet l’exonération totale de plus-values.
Enfin, les impôts locaux appliqués sur les résidences secondaires sont plus élevés, même si elles ont les mêmes caractéristiques que la résidence principale.

Pour faciliter vos démarches concernant le changement de domicile auprès des impôts, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-changement-d-adresse-aupres-de-l-administration-fiscale-2161.html

Cordialement.

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