Saisie
Droits d'auteur, marques et brevets
Après un procès en cassation, mon mari n'a pu prouver que le brevet qu il avait déposé et qu'il avait loué à son employeur qui l a modifié et ce l est approprié, il lui doit maintenant une somme enorme. Mon mari est gerant minoritaire d une sarl, peut on lui effectuer des saisies sur son compte dans cette ste pour payer une dette qui n a rien a voir avec sa ste actuelle
Question posée le 03/01/2012
Par Guylene
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Les droits d’associé (parts sociales, actions, obligations) sont des droits incorporels, cessibles ou négociables. Ils peuvent donc faire l’objet d’une saisie par un créancier éventuel. Il s’agira d’une saisie de droits incorporels et la procédure mise en oeuvre pour les saisir répondra à un régime spécifique (article 59 de la loi du 9 juillet 1991).
Les sommes saisies ne le sont donc pas directement sur les comptes de société, qui demeure une personne indépendante de votre mari, et n'est à ce titre, pas débitrice.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire (Art. 59 de la loi du 9 juillet 1991).
Ainsi, si votre mari détient des parts de SARL, ces dernières pourront éventuellement faire l’objet d’une telle saisie par son employeur en paiement des sommes qui lui sont dues.
Pour plus d’informations sur la saisie, je vous invite à télécharger gratuitement les dossiers suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-167-la-saisie-vente.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-166-la-saisie-attribution.html
Cordialement.
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