Resiliation convention
Annulation de commande et de contrat
en cas de résiliation de convention d'avocat en cours de procédure,l'avocat peut-il quand même me réclamer un pourcentage sur les gains obtenus une fois le procès terminé, au prorata du travail fourni?
Question posée le 02/01/2012
Par Rejane
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La convention d’honoraires que vous avez signé avec votre avocat doit normalement prévoir les modalités de résiliation ainsi que la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.
Pour que l’avocat puisse revendiquer le droit à son honoraire complémentaire, il est nécessaire que cet honoraire ait été prévu dans une convention d’honoraires écrite, conclue préalablement entre le client et l’avocat et que la signature de cette convention soit préalable au résultat qui sera finalement obtenu.
Selon une réponse de la commission de déontologie du 15 juin 2011, en cas de changement d’avocat avant l’obtention d’une décision, le premier avocat doit seulement percevoir les honoraires fixes correspondant aux prestations qu’il a effectuées jusqu’à son dessaisissement.
La convention préalable n’est plus applicable sauf si elle avait prévue le versement d’un honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies par rapport à la mission dans l’hypothèse où l’avocat est dessaisi avant son achèvement (Cass, civ, 10 janvier 2008 pourvoi n°06-21.614).
Je vous invite donc à reprendre la convention d’honoraires qui vous lie à votre avocat pour vérifier ce qui a été prévu à ce sujet. Votre nouvel avocat devra par ailleurs prendre contact avec votre premier avocat afin de vérifier que toutes les sommes qui lui sont dues ont été réglées.
Cordialement.
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