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Droit de la famille

Versement d'une pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjours, mon mari verse une pension alimentaire a son ex femme pour leur 3 enfants. il se trouve que nous avons decouvert en 2007,que les 2 ainées ne sont plus scolarisées et travaillent une en cdd . nous avons fait apele au JAF pour demander une supresion de la pensions. la mere a fait trener les choses (il manquais toujours un document et na pas donner ceux demander )bref au bout de 3 les 2 filles travail en cdi et une ne vie plus chez la mere. pourtant le juge en decembre 2011) a condamne mon mari a continuer a payer la pension (et cela etait sur puiqu'il n'avait pas tous les justificatif). que doit on faire pour arete de payer et surtout a forcer la mere a donner les bon papiers ? merci pour vos reponse


Question posée le 02/01/2012

Par Leorianne

Département : Gard (30)

Par Carole NIQUIL (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2012

Bonjour,

Seule une décision du juge aux affaires familiales peut permettre une suppression de la pension alimentaire si la mère des enfants ne reconnaît pas qu'elle ne doit plus être payée.

Il vous faut saisir à nouveau le juge aux affaires familiales en arguant d'éléments nouveaux, et bien entendu en versant tous les documents demandés.

Vous pouvez pour monter le dossier vous faire aider d'un avocat.

Notamment, si c'est la mère des enfants qui ne fournit pas les papiers nécessaires, votre avocat pourra demander au juge par un acte officiel de faire une sommation à la partie adverse de communiquer les éléments manquants.

Cordialement.

Photo NIQUIL Carole
Carole NIQUIL (Avocat)
3 rue Maryse hilsz
Levallois-Perret 92300
Tél : 0141490220
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