Lettre recommandé ou lettre remise en main propre
Licenciement et rupture conventionnelle
Qu'est-ce qui est appelé "décharge" dans le cas d'une remise de lettre en main propre ?
Question posée le 29/12/2011
Par Isabelle
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
La « décharge » en cas de remise d’une lettre en mains propres équivaut à l’accusé de réception d’une lettre recommandée. Cela permet à l’expéditeur de se ménager une preuve que le destinataire a bien obtenu le courrier en question.
La décharge d’une remise de lettre en main propre se fait au moyen de la signature par le destinataire d’une copie de la lettre qui lui a été remise, et l'apposition de la mention "Reçu le ... Bon pour décharge".
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir, La décharge sont la signature et la date du jour de réception de la lettre apposées sur ledouble de celle-ci permettant ainsi de'apporter de la preuve de la date à laquelle la lettre a bien été en main de son destintaire. Bonne soirée
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