refus ass
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
En fin de droit en aout 2007, (ARE ) par Pole emploi ( droit épuisé )
A ce jour j’ai 58 ans 157 trimestres validé (régime général) et ne perçois aucune aide depuis
En octobre 2011 J ai fait une demande d’ASS qui m’est refusé en sachant que je rempli les conditions de l’art 5423-1 pour avoir droit à l’ASS
Depuis 2008 à plusieurs reprise j’ai demandé l’ allocation de solidarité spécifique (ASS) à pole emploi
et depuis je reçois toujours un refus pour avoir droit a l’ARE ( article 7 du règlement du chomage ) mais ne parle jamais de L’ASS dans leurs courrier.
ma question :
y at-il un délai d’inscription en fin de contrat de 2005 pour bénéficier de cette aide (ASS) ou peut-on déposer un dossier a tout moment pendant la période de chomage non indemnisé
merci
Question posée le 29/12/2011
Par Gianni159
Département : Nord (59)
Bonjour,
Selon l’article L5423-1 du Code du travail, « ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ».
Ainsi, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de l’ASS.
Cette allocation ne peut être attribuée qu’aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite, et qui peuvent justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage.
Par ailleurs, le demandeur doit être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.
Enfin, il doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à 1.075,90 euros pour un célibataire (ou 1.690,70 € pour un couple).
En principe, une demande d'admission à l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage.
Ainsi, si Pole Emploi ne vous a adressé aucun courrier en ce sens, il est possible que vous ne remplissiez pas totalement les conditions d’attribution de cette aide.
Je vous invite à prendre contact avec une personne de Pole Emploi afin qu’elle vérifie votre dossier et vous indique précisément ce qui empêche le versement de l’ASS.
Cordialement.
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