Poursuites d'activité suite à 1er exercice déficitaire
Assemblées générales et PV
Créateur d'entreprise au 1er septembre 2010 sarl associé unique , fin d'exercice 30 juin 2011, le 1er bilan fait état de pertes supérieures au capital social, mais compte tenu du volant d'affaires qui augmente je souhaite continuer l'exercice de la société; quelles sont les démarches obligatoires à effectuer après l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes ?
Question posée le 30/12/2011
Par Pascal
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Si vous souhaitez poursuivre l’activité de votre société malgré les pertes importantes, vous devez, dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire, décider en assemblée générale extraordinaire la poursuite de l’activité sociale.
Il vous faudra également publier le mois même cette décision dans un journal d'annonces légales et la déposer au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait Kbis. L'objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers.
La situation devra être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai court à compter de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Paris
Cher Monsieur,
Le critère est que les capitaux propres sont inférieurs ou non à la moitié du capital social de votre société. Dans l'affirmative, il convient de convoquer une AG sur la poursuite ou non de l'activité. Nous nous terrons à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Cabinet Joyaud, Avocats à Paris, 01 55 73 26 60
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