Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Election irp
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

élection IRP
pour la délégation unique du personnel, comment se déroule les elections?
lesmembres sont ils les mêmes que les DP et CE?
quelle est la démarche et le déroulement ( détaillé)?

merci beaucoup


Question posée le 29/12/2011

Par Gaga

Département : Cantal (15)


Mots clés de cette question :délégation unique du personnelIRP
Date de la réponse : le 03/01/2012

Bonjour,

La délégation unique est mise en place sur décision de l’employeur, après consultation des délégués du personnel, et s’il existe, du comité d’entreprise. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel.

La durée du mandat des délégués du personnel sera ajustée, c'est-à-dire réduite ou prolongée, pour la faire coïncider avec celle du comité d’entreprise.

Le nombre des délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises comprenant entre 50 et 74 salariés, il sera élus 3 titulaires et 3 suppléants (4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises de 75 à 99 salariés, 5 titulaires et 5 suppléants pour les entreprises de 100 à 124 salariés…)

La délégation unique du personnel est régit par les articles L 2326-1 et suivants du Code du travail et par l’article R 2326-1.

Pour plus d’informations sur les IRP, je vous invite à télécharger gratuitement les dossiers suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-287-les-institutions-representatives-du-personnel.html

http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-278-les-elections-professionnelles.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK