A propos du pre
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, j'ai acheté un terrain dans un lotissement lui même dans une ZAC. Il était indiqué dans la promesse de vente de ce terrain que nous aurions à régler la PRE d'un montant d'environ 800 euros.
Nous sommes maintenant dans notre maison depuis 6 mois à peu près, et je reçois ce matin une lettre de la direction générale des finances publiques me réclamant 858 euros de "Taxe de raccordement assainissement 2011".
Ayant lu sur divers sujets que Participation et Taxe ne signifiait pas la même chose juridiquement parlant, je me demandais si j'avais un quelconque moyen de ne pas payer cette somme puisqu'absolument rien n'est indiqué sur le permis de construire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 28/12/2011
Par Eric
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Selon l’article L1331-7 du Code de l’Urbanisme, « les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation ».
L’article L332-28 du Code de l’Urbanisme précise que cette contribution est prescrite, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur, et en fixent le montant.
Ainsi, cette redevance n’est exigible que si elle est prévue dans le permis de construire. La jurisprudence précise à ce sujet que la PRE ne peut en outre pas être exigible si le permis de construire n’en fixe pas le montant (Cour administrative d’appel de Douai, 22/03/2001).
Cordialement.
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