Delai de preavis
Achat-vente d'un bien immobilier
LORSQU IL EXISTE UN DELAI DE PREAVIS DE 15 JOURS POUR DENONCER UN MANDANT D EXCLUSIVITE CONSENTI A UNE AGENCE POUR LA VENTE D UN BIEN
PEUT ON VALABLEMENT ENVOYER LE COURRIER EN AR PAR EXEMPLE LE 29 DECEMBRE AU LIEU DU 5 JANVIER POUR UN CONTRAT SE TERMINANT LE 20 JANVIER (sans vouloir avancer la date de fin de contrat)?
QUAND ON A 3 MANDATS DOIT ON FAIRE 3 COURRIERS ET SI OUI PEUT
ON L ENVOYER DANS UNE MEME LETTRE AR? MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE. MES SALUTATIONS DISTINGUEES
Question posée le 27/12/2011
Par Karine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le délai de 15 jours pour mettre fin à un mandat d’exclusivité consenti à une agence immobilière est un délai minimal. Rien de vous empêche donc d’adresser ce courrier plus de 15 jours avant la fin du mandat. Le mandat prendra fin à la date initialement prévue (le 20 janvier) et ne se prolongera pas.
Si vous avez trois mandats de vente distincts, vous devez donc mettre un terme à chacun de ces mandats séparément. Afin de vous ménager une preuve de votre envoi, il est préférable d’adresser un courrier de résiliation par mandat de vente.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-mandat-exclusif-de-vente-consenti-a-une-agence-immobiliere-2022.html
Cordialement.
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