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Droit du travail

Prime 31 mai
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
En pourparlers avec mon entreprise car en désaccord sur ma prime d'objectif à signer légalement avant le 31 mai.
Quelles sont les conséquences :
Pour le salarié si il ne signe par son smart (Prime d'objectifs) après le 31 mai ?
Pour l'entreprise si il fait signer le smart à son salarié après le 31 mai ?
Merci d'avance de vos retours,
ASo


Question posée le 22/05/2019

Par Aso1974

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :contractualisation ou nonprime d'objectif

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 23/05/2019

Bonjour,

Vous confondez légalité et liberté contractuelle.

Aucun texte légal ou réglementaire n'oblige un employeur à conclure avec ses salariés des conventions d'objectifs.

Les objectifs peuvent, d'ailleurs, être fixés unilatéralement par l'employeur.

Si je comprends bien, vous avez une convention d'objectif conclue pour une durée déterminée, à renouveler le cas échéant avant le 31 mai ?

Si aucune signature n'intervient avant cette date, la situation après le 1er juin est incertaine.

La seule certitude (d'après ce que je crois comprendre), c'est que si votre prime d'objectif contractuelle était convenue pour une durée déterminée, rien ne contraindrait l'employeur à poursuivre le versement de cette prime.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél :
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