Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Prime 31 mai
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
En pourparlers avec mon entreprise car en désaccord sur ma prime d'objectif à signer légalement avant le 31 mai.
Quelles sont les conséquences :
Pour le salarié si il ne signe par son smart (Prime d'objectifs) après le 31 mai ?
Pour l'entreprise si il fait signer le smart à son salarié après le 31 mai ?
Merci d'avance de vos retours,
ASo
Question posée le 22/05/2019
Par Aso1974
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous confondez légalité et liberté contractuelle.
Aucun texte légal ou réglementaire n'oblige un employeur à conclure avec ses salariés des conventions d'objectifs.
Les objectifs peuvent, d'ailleurs, être fixés unilatéralement par l'employeur.
Si je comprends bien, vous avez une convention d'objectif conclue pour une durée déterminée, à renouveler le cas échéant avant le 31 mai ?
Si aucune signature n'intervient avant cette date, la situation après le 1er juin est incertaine.
La seule certitude (d'après ce que je crois comprendre), c'est que si votre prime d'objectif contractuelle était convenue pour une durée déterminée, rien ne contraindrait l'employeur à poursuivre le versement de cette prime.
Bien cordialement,
Tweet |