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Droit de l'immobilier

Terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
Etant propriétaire d'un terrain qu'un agriculteur cultive depuis des années ai-je le droit de le vendre pour des constructions immobilieres . merci de votre reponse
cordialement


Question posée le 11/05/2019

Par Regine

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :bail rural

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/05/2019

Chère Madame,

Je suppose que cette location intervient dans le cadre d'un bail rural. Il vous est possible de donner congé au terme du contrat pour changement de destination du fonds. Le propriétaire doit alors s’engager à changer ou à faire changer la destination des terrains dans le respect des dispositions du PLU au cours des 3 années qui suivent la résiliation.

Je suis à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
18 rue Saint Marc
Paris 75002
Tél : 0188805910
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