Licenciement élus cse
Licenciement et rupture conventionnelle
depuis 5 mois élu CSE et délégué syndical
j'ai lancé un droit d'alerte économique le mois dernier ( procédure en-cours )
le grand patron m'a contacté tout dernièrement de manière confidentielle pour une rupture conventionnelle
je ne souhaite pas une rupture conventionnelle mais plutôt un licenciement économique avec transaction
serait-il possible de le faire ? je vais devoir démissionner de mes 2 mandats avant...
Question posée le 09/05/2019
Par Stef
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il ne vous a pas échappé, en tant que délégué syndical, que malgré tout ce qui se raconte sur le code du travail, "charbonnier est toujours maître chez lui".
Vous n'avez déjà pas les moyens (juridiques) d'imposer à votre employeur une rupture conventionnelle. Ce que vous propose votre employeur il n'y est donc pas obligé
Vous avez encore moins de possibilité de lui préférer un licenciement économique, source de contentieux.
Où avez vous vu que vous devriez démissionner de vos mandats ? Il suffit de compléter une convention de rupture conventionnelle spéciale salarié protégé.
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