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Droit du travail

Mise à pied conservatoire harcèlement moral
Sanction disciplinaire

Bonjour,

J’ai reçu en main propre une notification de mise à pied conservatoire d’un mois sans me préciser le motif.
Des collègues m’ont informé que cela faisait suite à la plainte de trois salariées. L’une d’entre elle avait proféré des propos racistes a mon encontre, je voulais en parler a la direction mais je ne l’ai pas fait. Un de ces trois personnes souhaitent se rétracter consciente de la manipulation subie par les deux autres pour faire un faux témoignage.

Que faut - il faire ?

Dois- je déposer une main courante ou une plainte pour dénonciation calomnieuse ?diffamation?

Quelles démarches effectuer ? Inspection du travail ?

Je suis accusé a tort.

Merci


Question posée le 17/04/2019

Par Dembélé

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :mise à pied conservatoire limitée dans le temps = mise à pied disciplinairepropos racistessalarié victime menacé de licenciement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/04/2019

Bonjour,

Vous êtes l'objet d'une mise à pied conservatoire d'un mois pour laquelle le motif ne vous a pas été précisé par votre employeur (ce qui n'est pas obligatoire).

La mise à pied conservatoire n'est pas une mesure disciplinaire : c'est une mesure provisoire prise par l'employeur à la suite d'un comportement (ou d'une suspicion d'un comportement) gravement fautif de son salarié dans l'attente de la mesure disciplinaire qui va être une sanction, généralement un licenciement pour faute grave.

Vous savez par certains de vos collègues que cette mesure fait suite à la plainte de trois autres salariées (auprès de l'employeur je suppose).

Vous n'indiquez pas pour quelles bonnes ou mauvaises raisons ce sont elles qui se plaignent alors qu'elles sont en tort, puisque les propos racistes sont interdits par la loi. Vous avez peut-être eu vous-même des réactions qui ont pu susciter ces plaintes ?

Mais vous précisez ne pas avoir alerté la direction de cet ou de ces incidents, et qu'une des personnes "souhaiterait" se rétracter (que ne le fait-elle pas ?).

Vous vous demandez s'il y a lieu de déposer une main courante ou une plainte pour dénonciation calomnieuse ou diffamation ?

Il n'est pas tout à fait sûr que prendre l'initiative sur ce terrain soit le plus pertinent, car c'est à mon sens d'abord votre avenir immédiat dans l'entreprise qui est directement menacé...

En effet, la mise à pie conservatoire dont vous êtes l'objet, c'est l'antichambre du licenciement pour faute grave. C'est une mesure provisoire prise par l'employeur pour vous écarter provisoirement de votre lieu de travail pendant le temps nécessaire à l'exécution d'une enquête qui lui permettra d'établir les responsabilités (les propos racistes, vos réactions éventuelles qui justifieraient la plainte de celles qui ont eu tort - en tout cas au départ -, et d'engager la procédure de licenciement contre ceux qu'il aurait identifié comme les coupables réels ou supposés.

On peut critiquer le choix d'une mise à pied conservatoire limitée dans le temps à un mois.

La mise à pied conservatoire n'a pas à être limitée dans le temps, sinon ce n'est plus une mise à pied conservatoire - provisoire, dans l'attente de la sanction...-, c'est déjà une mise à pied disciplinaire, c'est-à-dire que c'est déjà la sanction.

En d'autres termes, votre employeur ne peut en principe plus vous sanctionner à nouveau pour les mêmes faits, qui ont justifié cette prétendue mise à pied conservatoire qui, limitée dans le temps, est devenue la sanction, puisque vous êtes déjà sanctionnés pour ces mêmes faits.

Il est possible que votre employeur n'ait pas réalisé sa bévue, et qu'il poursuive la procédure de licenciement contre vous, ce qui ne pourra qu'aboutir à un licenciement injustifié, puisqu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Mais vous seriez tout de même licencié.

Maintenant, libre à vous de choisir en quelque sorte l'escalade (main courante, qui ne sert pas à grand'chose dans ce genre d'affaire, dépôt de plainte au pénal, où vous aurez tout intérêt à prendre un avocat, avoir des preuves solides, c'est-à-dire des témoins qui acceptent de témoigner par écrit, ou des écrits : lettres ou échanges de mails...) ; dénonciation calomnieuse c'est hors sujet, puisque c'est seulement lorsque le juge est saisi qu'il peut y avoir "dénonciation calomnieuse".

Cela ne vous empêchera pas de perdre vraisemblablement votre emploi, sans être sûr d'obtenir une condamnation des intéressées qui, en tout état de cause, n'interviendrait - si elle intervient -, que dans quelques années.

Le mieux serait d'essayer de régler ce problème à l'amiable, en signalant à l'employeur qu'il ne peut plus vous sanctionner, et en lui demandant d'organiser une confrontation entre les intéressés afin de permettre une mise au point, aboutissant peut être à des excuses de part et d'autre afin de classer cette affaire.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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