Révocation d'unu donation
Donation
nous avons 3 filles à qui nous avons fait une donation en 1999 de notre maison depuis 5 ans nous n'avons plus de contact avec 2 d'entre elles Pouvons nous faire une révision nous avons peur qu'au décès de l'un de nous le survivant ait des problèmes
Question posée le 22/12/2011
Par Caromasa
Département : Marne (51)
Bonjour,
En principe, une donation est irrévocable, c'est-à-dire qu’il n’est pas possible au donateur de revenir sur sa donation.
Il existe néanmoins 3 cas dans lesquelles la révocation de la donation sera possible. Il s’agit de révocation :
- pour inexécution des charges ou des conditions prévues dans l’acte de donation,
- pour ingratitude, c'est-à-dire si le donataire attente à la vie du donateur, s’il commet des délits, injures ou sévices graves à l’encontre du donateur ou encore s’il refuse d’aider le donateur dans le besoin,
- enfin, pour cause de survenance d’enfants si cette faculté a été prévue dans l’acte de donation.
Ainsi, si vous n’avez simplement plus de contact avec vos filles, vous ne pourrez pas révoquer la donation pour ce motif.
Avez-vous conclu une donation avec réserve d’usufruit à votre profit ? Si tel est le cas, le survivant n’a pas à craindre de problèmes au décès de son conjoint. Le survivant pourra habiter la maison jusqu’à son décès. Vos filles ne pourront vendre la maison qu'avec son accord.
Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact avec le notaire chargé de la rédaction de cette donation afin de vous assurer que les droits de chacun ont été protégés.
Cordialement.
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