Avenant au contrat - remboursement
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
En CDI depuis 1 an, je suis amené à travailler quelques mois à l'étranger. Mon employeur s’est engagé dans mon contrat à prendre en charge mes frais lors de mes déplacements mais souhaite désormais y ajouter une clause de rétention : si je quitte l’entreprise sous 3 ans, je doive rembourser les frais (appartement, visa etc)
« Dans l’exercice de vos fonctions, vous pourrez être amené(e) à effectuer des déplacements/missions en France et à l’étranger de courte ou de longue durée et, sauf dispositions contraires, pendant cette période, vous resterez soumis(e) aux obligations découlant du présent contrat de travail.
Les frais professionnels raisonnables engagés par vous-même pour la bonne exécution de vos fonctions vous seront remboursés par la Société. Les notes de frais doivent être systématiquement accompagnées des justificatifs (reçus etc.) et soumises conformément aux règles en vigueur au sein de la Société. »
Suis-je en droit de refuser de signer l'avenant?
Question posée le 16/04/2019
Par Hubert
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur et vous-même avez convenu que la prise en charge de vos frais professionnels était un élément de votre contrat de travail dans les limites indiquées dans celui-ci.
Par conséquent, un avenant est nécessaire pour modifier cette clause, et vous êtes en droit de refuser cet avenant puisque ce serait une modification de votre contrat de travail.
Votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement.
Cependant, si jamais votre refus entraînait une tension avec votre employeur (ce qui est à envisager), méfiez-vous du licenciement de représaille, pour un motif réel ou inventé.
Si vous sentez qu'il y a ce risque, vous aurez intérêt à informer votre employeur par courrier recommandé avec AR que s'il persiste à vous imposer cet avenant vous saisirez le conseil des prud'hommes.
Bien cordialement,
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